Politique de confidentialité de DealScore

#1. À propos de DealScore

DealScore Inc. est le responsable du traitement des informations personnelles recueillies via dealscore.ca. Nous fournissons des rapports automatisés de diligence raisonnable immobilière pour les propriétés situées en Ontario, Canada.

#2. Informations que nous recueillons

Nous recueillons les catégories suivantes d'informations personnelles :

#3. Comment nous utilisons les informations

Nous utilisons les informations personnelles aux fins suivantes :

• Livraison du Service : générer, livrer et fournir l'accès aux rapports que vous achetez
• Gestion de compte : créer et maintenir votre compte, authentifier les connexions et traiter les transactions
• Soutien à la clientèle : répondre aux demandes et résoudre les problèmes
• Amélioration du Service : analyser les modèles d'utilisation, déboguer et améliorer qualité et exactitude
• Communications : envoyer des courriels transactionnels (reçus, livraison de rapport, avis de compte). Communications marketing uniquement avec votre consentement séparé
• Prévention de fraude et sécurité : détecter et prévenir les transactions frauduleuses, accès non autorisé et abus
• Conformité légale : respecter les lois, réglementations et demandes légales applicables

#4. Base juridique du traitement

En vertu de la LPRPDE, nous traitons les informations personnelles selon :

• Votre consentement (exprès pour le marketing, implicite pour la livraison du Service que vous avez demandé)
• L'exécution d'un contrat (livraison du rapport acheté)
• Nos intérêts commerciaux légitimes (sécurité, prévention de fraude, amélioration du Service) équilibrés avec vos intérêts en vie privée
• Obligations légales (registres fiscaux, conformité réglementaire)

#5. Comment nous partageons les informations

Nous partageons les informations uniquement comme suit :

#6. Transfert transfrontalier de données

Certains de nos fournisseurs sont situés hors du Canada, incluant aux États-Unis et autres juridictions. En utilisant le Service, vous reconnaissez que vos informations peuvent être transférées, stockées et traitées hors du Canada, où elles peuvent être soumises aux lois de ces juridictions, incluant l'accès légal par autorités étrangères.

Nous exigeons que tous les fournisseurs maintiennent des protections substantiellement équivalentes à celles requises par la LPRPDE, incluant des garanties contractuelles.

#7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des protections administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les informations personnelles contre tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non autorisés. Ces mesures incluent :

• Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos lorsque approprié
• Contrôles d'accès limitant les informations personnelles au personnel autorisé
• Traitement sécurisé des paiements (processeurs conformes PCI-DSS)
• Révisions et mises à jour de sécurité régulières
• Hachage de mots de passe avec algorithmes standards de l'industrie

#8. Conservation des données

Nous conservons les informations personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins de leur collecte, sauf si une période plus longue est requise par la loi :

• Informations de compte : pendant la durée de votre compte plus une période raisonnable pour la tenue de dossiers
• Dossiers de transaction : conservés pour la période requise par les lois fiscales et comptables (typiquement 7 ans)
• Rapports générés : conservés pour votre accès continu et l'amélioration du Service
• Données marketing : jusqu'au retrait du consentement
• Journaux et analytique : typiquement 12-24 mois sous forme identifiable, puis agrégés ou supprimés

#9. Vos droits

En vertu de la LPRPDE vous avez le droit de :

• Accéder à vos informations personnelles que nous détenons
• Corriger les informations inexactes ou incomplètes
• Retirer votre consentement au traitement (sous réserve de restrictions légales et contractuelles)
• Demander la suppression de vos informations (sous réserve d'exigences légales de conservation)
• Recevoir une explication de comment vos informations sont utilisées et à qui elles ont été divulguées
• Déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que nous n'avons pas respecté la LPRPDE (priv.gc.ca)

#10. Témoins et technologies similaires

Nous utilisons les témoins (cookies) et technologies similaires pour :

• Maintenir votre session et authentification
• Se rappeler de vos préférences
• Analyser l'utilisation du Service et améliorer la fonctionnalité
• Prévenir la fraude et renforcer la sécurité

#11. Vie privée des enfants

Le Service n'est pas dirigé vers les enfants de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas sciemment d'informations personnelles d'enfants de moins de 18 ans. Si vous croyez qu'un enfant a fourni des informations personnelles, écrivez à privacy@dealscore.ca et nous les supprimerons.

#12. Modifications à la Politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps en temps. Les changements importants seront notifiés par mise à jour de la date « Dernière mise à jour » et, le cas échéant, par avis sur le Service. Votre utilisation continue après modifications constitue acceptation de la Politique mise à jour.

#13. Contact et responsable de la vie privée

Pour les demandes, requêtes ou plaintes liées à la vie privée, contactez notre responsable :

• Courriel : privacy@dealscore.ca
• Contact général : partners@dealscore.ca