Politique de confidentialité de DealScore
- Date d'entrée en vigueur
- 2026-11-19
- Dernière mise à jour
- 2026-11-19
- Version
- 2.2.0
DealScore Inc. (« DealScore », « nous ») est une société ontarienne qui fournit des rapports indépendants, à titre informatif seulement, sur des propriétés résidentielles en Ontario avant une offre d'achat. La présente Politique explique quels renseignements personnels nous recueillons sur dealscore.ca et les services connexes (le « Service »), pourquoi nous les recueillons, comment nous les utilisons, les communiquons, les conservons et les protégeons, combien de temps nous les gardons, ainsi que vos choix et vos droits.
Nous traitons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à ses dix principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information, ainsi qu'à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour les messages électroniques. Nous ne recueillons que ce dont nous avons besoin pour les fins décrites ici, et nous demandons votre consentement au moment de la collecte.
#1. En bref
- Nous recueillons les renseignements que vous saisissez dans nos formulaires (par exemple votre courriel et l'adresse à vérifier), ce que vous écrivez à notre assistante Sophia et des renseignements techniques limités nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.
- Nous les utilisons pour préparer et vous transmettre votre rapport, répondre à vos demandes, gérer notre programme pour créateurs, protéger le Service et l'améliorer.
- Nous ne vendons pas de renseignements personnels et ne les utilisons pas pour la publicité de tiers.
- Lorsque vous nous demandez de vous mettre en contact avec un professionnel (inspecteur, courtier hypothécaire, agent immobilier ou avocat), nous lui transmettons votre demande uniquement pour qu'il y réponde.
- Certains de nos fournisseurs conservent ou traitent des données à l'extérieur du Canada, principalement aux États-Unis.
- Vous pouvez demander à consulter, corriger ou supprimer vos renseignements en tout temps en écrivant à ok@dealscore.ca.
#2. Qui est responsable
DealScore Inc., 2410-736, rue Bay, Toronto (Ontario) M5G 2M4, Canada, est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion. Notre responsable de la protection des renseignements personnels, Oleksandr Kozlov (fondateur et chef de la direction), veille au respect de la présente Politique et peut être joint à ok@dealscore.ca (objet : « Confidentialité »).
La présente Politique s'applique à dealscore.ca, à nos rapports, à notre assistante Sophia, à nos formulaires de demande et d'inscription et au Programme pour créateurs DealScore. Elle ne s'applique pas aux sites ou services de tiers, y compris les professionnels avec qui nous vous mettons en contact, qui traitent vos renseignements selon leurs propres politiques.
#3. Ce que nous recueillons et pourquoi
Nous recueillons des renseignements personnels dans les situations suivantes. Les champs indiqués comme facultatifs peuvent être laissés vides.
3.1 Commande d'un rapport
- Quoi : votre adresse courriel (obligatoire); votre nom, votre numéro de téléphone et votre profil (par exemple premier achat) si vous les fournissez; l'adresse de la propriété et ses coordonnées géographiques; un code promo de créateur si vous en saisissez un; la date, l'heure et la version des Conditions d'utilisation et de la présente Politique que vous avez acceptées.
- Données techniques : votre adresse IP et votre type de navigateur au moment de la demande.
- Pourquoi : pour produire votre rapport et vous en envoyer le lien, limiter les abus (par exemple trop de rapports gratuits depuis une même adresse), conserver la preuve de votre consentement et communiquer avec vous au sujet de votre rapport et de vos commentaires pendant la version bêta.
3.2 Votre rapport et vos commentaires
- Votre rapport décrit la propriété et son secteur à partir de registres publics et de données sous licence. Il est lié au courriel utilisé pour la commande et accessible par un lien privé. Toute personne à qui vous transmettez ce lien peut consulter les parties du rapport qui ne sont pas protégées par une connexion.
- Si vous envoyez des commentaires sur un rapport (notes, commentaires, autorisation de vous contacter pour une entrevue), nous les conservons avec le rapport et votre adresse IP afin d'améliorer le produit.
3.3 Données foncières officielles sous licence, lorsqu'elles seront offertes
- Lorsque les rapports comprendront des données foncières officielles sous licence, vous devrez accepter le contrat d'utilisateur final du fournisseur de données et confirmer un usage personnel avant de commander. Nous consignons votre acceptation (courriel, version du contrat, date et heure, adresse IP et navigateur), comme l'exige notre entente avec le fournisseur de données.
- La partie du rapport contenant les données foncières sous licence n'est affichée qu'après connexion avec le courriel de commande (nous vous envoyons un lien de connexion) et est supprimée 180 jours après la commande.
3.4 Demande de mise en contact avec un professionnel
- Quoi : votre nom et votre courriel et, facultativement, votre téléphone, l'adresse ou le secteur de la propriété, l'étape où vous en êtes (par exemple « j'ai besoin d'une préapprobation ») et votre message.
- Pourquoi : pour organiser l'inspection, l'aide hypothécaire, l'agent immobilier ou les services juridiques demandés. Votre demande est envoyée par courriel à notre équipe, et nous la transmettons à un seul professionnel approprié, uniquement pour qu'il y réponde (voir la section 5). Nous ne recevons aucune rémunération pour la transmission de votre demande.
3.5 La liste de vérification avant l'offre et la page Partenariat
- Quoi : votre nom (facultatif) et votre courriel. Sur la page Partenariat, aussi le rôle qui vous intéresse et, facultativement, votre profession ou votre plateforme.
- Pourquoi : pour vous envoyer la liste ou un résumé du rôle par courriel et vous répondre. Notre équipe reçoit une copie de la demande. Nous ne vous inscrivons à aucune infolettre.
3.6 Conversations avec Sophia, notre assistante IA
- Quoi : les messages que vous écrivez et les réponses de Sophia, la page et la langue, un identifiant de conversation aléatoire, votre adresse IP, ainsi que votre nom et votre courriel seulement si vous choisissez de les donner.
- Pourquoi : pour répondre à vos questions, faire un suivi si vous le demandez et améliorer l'assistante. Vos messages sont traités par le service d'IA Gemini de Google pour générer les réponses. Chaque semaine, notre équipe examine les conversations pour repérer les questions sans réponse et les erreurs; les adresses courriel et numéros de téléphone sont masqués avant que cet examen soit analysé par IA.
- Veuillez ne pas communiquer de renseignements sensibles (par exemple des numéros de compte ou des renseignements de santé) dans la conversation.
3.7 Programme pour créateurs DealScore
- Compte : votre nom, votre courriel, votre mot de passe (conservé uniquement sous forme de hachage cryptographique irréversible), le nom de votre lien, votre plateforme, votre chaîne et la taille de votre auditoire, l'adresse IP utilisée lors de l'inscription et la confirmation de votre courriel.
- Activité : les liens suivis et codes promo que vous créez et les statistiques sur les visites et résultats qui vous sont attribués (voir la section 3.9).
- Paiements (lorsque des commissions seront payables) : les renseignements de paiement et fiscaux nécessaires pour vous payer et tenir nos registres comptables.
- Pourquoi : pour gérer votre compte et votre tableau de bord, vous attribuer les résultats, payer les commissions, prévenir la fraude et respecter nos obligations comptables et fiscales.
3.8 Demandes de partenariat et d'affaires
- Quoi : vos coordonnées, votre entreprise, le type de partenariat, votre message, les étiquettes de campagne du lien d'origine (UTM) et votre adresse IP.
- Pourquoi : pour répondre à votre demande et en assurer le suivi.
3.9 Visites par le lien d'un créateur
- Si vous ouvrez le lien d'un créateur (dealscore.ca/c/...), nous enregistrons la visite avec un identifiant de visiteur aléatoire, le type d'appareil (mobile, ordinateur ou tablette), un emplacement approximatif (pays, région et ville, déduits de votre adresse IP par notre hébergeur — nous ne conservons pas l'adresse IP elle-même) et le site d'où vous venez.
- Si vous commandez ensuite un rapport, envoyez une demande ou vous inscrivez à la liste de vérification, nous notons que ce résultat provient du lien ou du code promo de ce créateur afin de le lui attribuer. Les créateurs ne voient que des chiffres (par exemple « 3 rapports commandés »); ils ne voient jamais qui vous êtes ni ce que vous avez saisi.
3.10 L'espace privé des investisseurs
- Quoi : le code d'accès personnel que nous vous avons remis, le nom et le courriel saisis lorsque vous acceptez les conditions de confidentialité, la date et l'heure, votre adresse IP et votre navigateur, un hachage à sens unique d'un identifiant aléatoire conservé par votre navigateur (pour qu'un code fonctionne sur au plus deux appareils), le type d'appareil et les sections de l'espace que vous ouvrez.
- Pourquoi : pour donner accès uniquement aux personnes invitées, conserver la preuve de votre acceptation des conditions de confidentialité et protéger les renseignements confidentiels de l'entreprise.
3.11 Renseignements recueillis automatiquement
- Notre hébergeur conserve des journaux de serveur standard (adresse IP, navigateur, date et heure, page demandée) à des fins de sécurité et de dépannage.
- Des témoins (cookies) et technologies semblables, décrits à la section 9.
- Nous n'utilisons pas de pixels de suivi publicitaires ou de réseaux sociaux de tiers.
3.12 Renseignements provenant d'autres sources
- Des suggestions d'adresses et des coordonnées de Google Maps Platform lorsque vous saisissez une adresse.
- Des registres publics et des données sous licence sur la propriété et son secteur. Ces renseignements portent sur la propriété, mais lorsqu'ils sont liés à votre commande, nous les traitons comme faisant partie de vos renseignements personnels.
#4. Utilisation des renseignements personnels
Nous utilisons les renseignements personnels uniquement aux fins décrites à la section 3, soit :
- fournir le Service demandé : rapports, courriels contenant le lien de votre rapport, réponses de Sophia, listes de vérification et mises en contact avec des professionnels;
- gérer le Programme pour créateurs : comptes, statistiques, attribution et commissions;
- communiquer avec vous au sujet de votre rapport, de votre demande, de vos commentaires ou de votre compte (messages transactionnels);
- protéger le Service et ses utilisateurs : prévenir les abus, la fraude et l'accès non autorisé;
- améliorer le Service : comprendre les fonctions utiles, corriger les erreurs et améliorer l'exactitude des rapports et de Sophia;
- respecter nos obligations légales, contractuelles (y compris notre licence de données foncières), comptables et fiscales.
Consentement
Nous nous fondons sur votre consentement, donné lorsque vous soumettez un formulaire, acceptez nos Conditions et la présente Politique ou choisissez de donner des renseignements à Sophia. Pour les fins ci-dessus, le consentement est implicite lorsque vous demandez quelque chose qui ne peut être fourni sans ces renseignements (par exemple, nous avons besoin de votre courriel pour vous envoyer votre rapport). Nous demandons un consentement exprès lorsque la loi l'exige, par exemple avant d'envoyer des messages électroniques commerciaux ou lors de l'acceptation du contrat d'utilisateur final des données foncières.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable. Nous pourrions alors ne plus être en mesure de fournir le service concerné.
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne vendons ni ne louons de renseignements personnels.
- Nous n'utilisons pas les renseignements personnels pour la publicité de tiers et ne créons pas de profils publicitaires.
- Nous ne prenons pas à votre sujet de décisions ayant des effets juridiques ou d'importance similaire fondées uniquement sur un traitement automatisé.
#6. Conservation et traitement à l'extérieur du Canada
Plusieurs de nos fournisseurs conservent ou traitent des renseignements à l'extérieur du Canada, principalement aux États-Unis. Pendant qu'ils s'y trouvent, ces renseignements sont assujettis aux lois de ce pays et peuvent être accessibles à ses tribunaux, à ses organismes d'application de la loi et à ses autorités de sécurité nationale. Nous choisissons des fournisseurs qui s'engagent à protéger les renseignements et utilisons des contrats et des mesures techniques pour offrir une protection comparable à celle dont ils bénéficieraient au Canada.
#7. Durée de conservation
Nous conservons les renseignements personnels uniquement le temps nécessaire aux fins de la présente Politique ou exigé par la loi ou un contrat, puis nous les supprimons ou les anonymisons :
- Commandes de rapports, rapports et commentaires : jusqu'à 3 ans après la commande, puis suppression ou anonymisation. Vous pouvez demander la suppression de votre rapport plus tôt.
- Données foncières sous licence dans un rapport : supprimées automatiquement 180 jours après la commande.
- Preuves d'acceptation du contrat d'utilisateur final des données foncières : pendant la durée de notre entente avec le fournisseur de données, plus 5 ans, comme cette entente l'exige.
- Demandes de mise en contact, de liste de vérification et de la page Partenariat (conservées dans nos courriels) : jusqu'à 24 mois.
- Conversations avec Sophia : jusqu'à 24 mois.
- Comptes de créateurs : tant que le compte est ouvert; après sa fermeture, les données du compte et des commissions jusqu'à 7 ans à des fins comptables et fiscales. Les données de visites de plus de 24 mois ne sont conservées que sous forme agrégée.
- Demandes de partenariat : jusqu'à 3 ans après notre dernier contact.
- Dossiers d'accès à l'espace des investisseurs (code, acceptation des conditions de confidentialité, appareils, sections consultées) : jusqu'à 3 ans après la clôture de la ronde de financement.
- Preuves de consentement : aussi longtemps que nécessaire pour démontrer que le consentement a été donné.
- Journaux de serveur : selon la durée de conservation standard de notre hébergeur, généralement de quelques jours à quelques semaines.
#8. Protection des renseignements personnels
- Tout le trafic vers dealscore.ca est chiffré par TLS (HTTPS).
- Les mots de passe sont conservés uniquement sous forme de hachages salés irréversibles (scrypt); nous ne pouvons pas les voir.
- Les liens de connexion et les témoins de session sont signés cryptographiquement et expirent.
- L'accès aux renseignements personnels est limité aux personnes de DealScore qui en ont besoin pour leur travail et est protégé par authentification.
- Nous recueillons le minimum de renseignements nécessaires et conservons les données foncières sous licence séparément du reste du rapport.
#10. Courriels que nous envoyons
- Courriels transactionnels : lien de votre rapport, liens de connexion et de réinitialisation du mot de passe, confirmations et réponses à vos demandes. Ils font partie du service demandé.
- Courriels du Programme pour créateurs : renseignements sur le programme, envoyés aux créateurs inscrits.
- Chaque courriel commercial identifie DealScore et comprend notre adresse postale et un moyen de vous désabonner. Vous pouvez vous désabonner en tout temps au moyen du lien de désabonnement ou en répondant « désabonnement »; nous y donnons suite dans un délai de 10 jours ouvrables, comme l'exige la LCAP.
#11. Vos droits et vos choix
Sous réserve des exceptions limitées prévues par la loi, vous pouvez :
- demander si nous détenons des renseignements personnels vous concernant et y avoir accès, y compris savoir comment ils ont été utilisés et à qui ils ont été communiqués;
- nous demander de corriger des renseignements inexacts ou incomplets;
- retirer votre consentement, comme décrit à la section 4;
- nous demander de supprimer vos renseignements, sauf si nous devons les conserver en vertu de la loi ou d'un contrat (par exemple les registres comptables ou les preuves d'acceptation du contrat d'utilisateur final);
- contester notre conformité à la présente Politique ou à la LPRPDE.
#12. Enfants
Le Service s'adresse aux adultes qui participent à l'achat d'une propriété en Ontario. Il ne vise pas les personnes de moins de 18 ans, et nous ne recueillons pas sciemment leurs renseignements personnels. Si vous croyez qu'une personne mineure nous a fourni des renseignements, communiquez avec nous et nous les supprimerons.
#13. Liens vers d'autres sites
Les rapports et les pages contiennent des liens vers des portails gouvernementaux, des fournisseurs de données et des professionnels. Leurs sites sont régis par leurs propres politiques de confidentialité; nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques.
#14. Modifications de la présente Politique
Nous mettrons à jour la présente Politique lorsque nos pratiques changeront. La version et la date d'entrée en vigueur figurent en haut de la page. En cas de modification importante, nous publierons un avis sur le site et, si nous avons votre courriel pour un compte ou une demande en cours, nous vous en informerons par courriel avant que la modification s'applique aux renseignements que nous détenons déjà. Lorsque la loi l'exige, nous vous demanderons à nouveau votre consentement.
#15. Nous joindre ou porter plainte
Questions, demandes et plaintes : Responsable de la protection des renseignements personnels, DealScore Inc., 2410-736, rue Bay, Toronto (Ontario) M5G 2M4 — ok@dealscore.ca (objet : « Confidentialité »). Nous examinerons chaque plainte et, si elle est fondée, prendrons les mesures appropriées, y compris la modification de nos pratiques.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
- 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3
- Sans frais : 1-800-282-1376
- Site Web : priv.gc.ca